TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, le préfet de la Guadeloupe défère au tribunal la commune de Sainte-Rose et conclut à ce que le tribunal annule l'arrêté du 21 décembre 2021 du maire de la commune de Sainte Rose accordant le permis de construire n° PC 9711292141065 délivré à la société à la SCI PEXIMMO pour la construction de deux maisons individuelles sur la parcelle BE 246. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ; 
 2. Par un acte, enregistré le 29 septembre 2022, le préfet de la Guadeloupe a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Guadeloupe. 
 Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Guadeloupe, à la commune de Sainte-Rose et à la SCI PEXIMMO. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe du tribunal le 6 octobre 202Le président, 
 Signé 
           S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en Chef, 
 Signé 
 M-L Corneille