TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 7 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, M. A B, représenté par la SCP W. Hillairaud et A. Jauvat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 août 2021 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de procéder à sa nomination en qualité de professeur certifié stagiaire, ensemble la décision du 10 décembre 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de procéder à sa nomination en qualité de professeur certifié stagiaire de mathématiques dans le délai d'un mois suivant la décision à venir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement (), le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". L'article R. 312-12 de ce code dispose : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". 
 3. M. B conteste la décision du 19 août 2021 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de le nommer en qualité de professeur certifié stagiaire. Ce litige, qui ne peut entrer dans les prévisions de l'article R. 312-12, le requérant n'ayant pas la qualité d'agent public, relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, où l'autorité qui a pris la décision attaquée a son siège. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Paris. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à M. A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée, pour information, au recteur de l'académie de Clermont-Ferrand. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 7 septembre 2022. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm