TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 19 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2200649_20221019
- Date
- 19 octobre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2022, la SCI MBH demande au tribunal le dégrèvement de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 a raison d'un ensemble immobilier sis 16 rue Saint Victor à Bagnols sur Cèze, subsidiairement une atténuation des bases fiscales pour l'année en litige. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 10 octobre 2022, la SCI MBH déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 10 octobre 2022, la SCI MBH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2200649 de la SCI MBH. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI MBH et au directeur départemental des finances publiques du Gard. Fait à Nîmes, le 19 octobre 2022. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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Chronologie de l'affaire
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TA3019 octobre 2022CETTE DÉCISION
ORTA_2200649_20221019
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 octobre 2022
Référence
ORTA_2200649_20221019
Données disponibles
- Texte intégral