TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 février 2022, M. A B, représenté par Me Olivier Bodineau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 
 2. Par une décision en date du 17 février 2022, postérieure à l'introduction de la requête de M. B, le préfet de la Seine-Maritime a rapporté l'arrêté portant suspension de son permis de conduire du 11 janvier 2022. Compte tenu de cette nouvelle décision, le requérant doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction en cours d'instance. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement à M. B d'une quelconque somme.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 5 mai 2023 . 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes 
 2200649