TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mars 2022 et le 2 septembre 2022, l'Union régime obligatoire en prévention santé (UROPS), représentée par Me Simmonet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 2017-1088335 émis le 19 septembre 2017 par le directeur du centre hospitalier intercommunal (CHI) de Fréjus Saint-Raphaël, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de prononcer la décharge de la somme de 54 euros ; 
 3°) en conséquence, d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur n° 37106912133 ; 
 4°) en conséquence, d'enjoindre au CHI de Fréjus Saint-Raphaël de lui restituer la somme de 54 euros ; 
 5°) de mettre à la charge du CHI de Fréjus une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut à l'irrecevabilité des conclusions concernant la saisie administrative à tiers détenteur et à son incompétence pour défendre quant au titre exécutoire. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, l'UROPS déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par une mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, l'UROPS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de l'UROPS. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union régime obligatoire en prévention santé au centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël et au directeur départemental des finances publiques du Var. 
 Fait à Toulon, le 3 janvier 2023. 
 Le président, 
 Signé  
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 Le greffier,