TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2022, la société Ecurie Loïc Apperé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle l'Institut français du cheval et de l'équitation lui a refusé l'exonération des pénalités qui lui ont été infligées pour nomination au-delà des dix-huit mois de ses chevaux ; 
 2°) d'enjoindre à l'Institut français du cheval et de l'équitation de lui rembourser les pénalités versées. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2022, la société Ecurie Loïc Apperé déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2022 la société Ecurie Loïc Apperé a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Ecurie Loïc Apperé. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ecurie Loïc Apperé et à l'Institut français du cheval et de l'équitation. 
 Fait à Nantes, le 27 octobre 2022. 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. Malingre