TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mars 2022, la société Citadia Conseil et la société Aire Publique, représentées par Me Nivault, demandent au tribunal :   
 1°) de condamner la communauté d'agglomération du Cotentin à leur payer les prestations réaliser au titre des marchés publics, lots 1 et 3, conclus pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme infracommunautaires de la communauté d'agglomération et à les indemniser des préjudices subis du fait des fautes qu'elle a commises dans l'exécution de ces marchés et de l'illégalité des décisions de résiliation des marchés ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Cotentin une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 30 mars 2023, les sociétés Citadia Conseil et Aire Publique déclarent se désister de leur requête. 
 Par un mémoire enregistré le 3 avril 2023, Cotentin Communauté d'agglomération, représenté par Me Agostini, demande au tribunal de prendre acte du désistement des sociétés requérantes.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement des sociétés Citadia Conseil et Aire Publique est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Citadia Conseil et de la société Aire Publique. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Citadia Conseil, à la société Aire Publique et à Cotentin Communauté d'agglomération. 
 Fait à Caen, le 17 avril 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 signé 
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier 
 A. Godey