TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 27 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 2. M. A qui saisit le tribunal au moyen du formulaire de régularisation des requêtes mentionné à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, adresse, en demandant expressément " un nouvel examen de [sa] situation ",  un recours gracieux contre la décision du  
 31 décembre 2021 par laquelle le directeur de la CAF de la Seine-Maritime lui a notifié un indu de prime d'activité d'un montant de 10,03 euros. M. A n'ayant adressé au tribunal aucune demande, cette saisine, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative. Il appartient à M. A de transmettre son courrier à la CAF de la Seine-Maritime.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 27 juillet 2022. 
 La président de la 4ème chambre  
 Signé 
 A. MACAUD  
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.