TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 février 2022, l'association de défense de la Vallée du Gambon demande au tribunal l'annulation de l'arrêté n°DDPP-21-105 pris par le préfet de l'Eure en date du 13 octobre 2021 relatif à l'exploitation d'un élevage de vaches laitières par la SCEA Perault André et Jacques sur la commune de Houlbec-Cocherel. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, la SCEA Perault André et Jacques, représentée par Me Spagnol, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond ainsi qu'à la mise à la charge de l'association de défense de la Vallée du Gambon de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, le préfet de l'Eure conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué en date du 13 octobre 2021 a été publié au recueil des actes administratifs du 14 octobre 2021, mis en ligne le jour-même. A partir de cette date, un recours devant le tribunal était, donc, possible pendant les deux mois suivants. La requête présentée par l'association de défense de la Vallée du Gambon tendant à l'annulation de cette décision n'a cependant été enregistrée au greffe du tribunal que le 16 février 2022, soit après l'expiration du délai de recours contentieux. Par suite, cette requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et peut donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association requérante, la somme réclamée par la SCEA Perault André et Jacques au titre des frais du litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association de défense de la Vallée du Gambon est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SCEA Perault André et Jacques au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association de défense de la Vallée du Gambon, à la SCEA Perault André et Jacques et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Eure. 
 Fait à Rouen, le 13 février 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé : 
 P. Bailly 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
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