Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 7 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de la Martinique la requête de M. A, enregistrée le 20 juillet 2022. Par cette requête, M. A, représenté par Me Tanguy Letu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du Ministre de la Transition écologique, en date du 14 juin 2022, rejetant sa demande tendant au versement de la somme de 7 165.52 euros au titre de l'indemnité spécifique de service de l'année 2020 ; 2°) d'enjoindre au Ministre de la Transition écologique de procéder au paiement de la somme de 5 971.35 euros correspondant au solde restant dû à M. A au titre de l'indemnité spécifique de service de l'année 2020, augmentée des intérêts au taux légal à titre moratoire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros par application de l'article L761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 10 mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et au Ministre de la transition écologique. Fait à Schœlcher, le 28 avril 2023. La présidente, H. Rouland-Boyer La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2200655
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA10228 avril 2023Cette décision
ORTA_2200655_20230428
- TA9330 janvier 2026ORTA_2200655_20260130
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.