TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2022, Mme B A, représentée par la SAS Duvivier et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire lui a notifié ses conclusions du contrôle constatant l'absence d'éligibilité pour bénéficier de l'aide du fond de solidarité Covid-19 et donnant lieu à récupération des sommes indûment perçues, ou à défaut, d'annuler cette décision en tant qu'elle constate l'absence d'éligibilité pour les mois de janvier, février, mars et avril 2021 ;  
 2°)  de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires enregistrés le 28 janvier 2022, Mme A déclare avoir saisi, par erreur, le tribunal administratif de Versailles et avoir introduit un nouveau recours devant le tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif ()et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet, peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 
 2. Par deux mémoires enregistrés le 28 janvier 2022, Mme A a déclaré avoir saisi, par erreur, le tribunal administratif de Versailles et avoir introduit un nouveau recours devant le tribunal administratif d'Orléans territorialement compétent. Ainsi Mme A  
 doit être regardée comme s'étant désistée de son instance. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Versailles, le 12 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. Mathou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.