TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 et 16 février 2022, M. B D demande au tribunal d'annuler la décision du 7 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de remise de dette d'un indu de prime d'activité d'un montant de 251,22 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2022, la CAF de la Haute-Garonne doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que la situation de M. D a été réexaminée et qu'une remise partielle de sa dette, à hauteur de 25 %, lui a été accordée par décision du 12 avril 2022.  
 Par un acte enregistré le 30 septembre 2022, M. D s'est désisté des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ". 
 2. M. D, par un acte enregistré le 30 septembre 2022, s'est désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 24 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain C de Hureaux 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,