TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mars 2022, M. A B, représenté par la SCP Hillairaud et Jauvat, Me Jauvat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2021 portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Allier de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, au bénéfice de son conseil Me Jauvat. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, la préfète de l'Allier conclut au non-lieu à statuer, dans la mesure où la situation administrative de l'intéressé a été régularisée sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 23 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 
 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Allier. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 21 octobre 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 C. COURRET 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 PJ