Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 février 2022, la SAS Socat, représentée par Me Terriac, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle l'Inspection du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement de M. B A, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 2) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2022, M. B A conclut au rejet de la requête. Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut également au rejet de la requête. Par un acte enregistré le 7 septembre 2023, la SAS Socat déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 7 septembre 2023, la SAS Socat déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Socat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Socat, à M. B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Fait à Bordeaux, le 26 octobre 2023. Le président de la 3e chambre, D. FERRARI La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2200659
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3326 octobre 2023Cette décision
ORTA_2200659_20231026
- TA4425 juillet 2025DTA_2200659_20250725
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