TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 2 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, la société par actions simplifiée (SAS) LBS 33, représentée par Me Ouvrard, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer le dégrèvement des cotisations d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités de retard qui lui sont réclamés, pour un montant restant en litige de 43 347 euros, au titre des années 2016 à 2018 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2022, la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, la SAS LBS 33 déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 2. Le désistement de la SAS LBS 33 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS LBS 33. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS LBS 33 et à la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest. 
 Fait à Poitiers, le 2 août 2022. 
 La présidente, 
 signé 
 S. PELLISSIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Pour expédition conforme, 
  Pour le greffier en chef, 
  La greffière, 
        
 D. GERVIER 
 N°2200660