TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, M. A B, représenté par Me Lapin doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 31 août 2021 par lequel le président de la CANBT l'a détaché d'office à compter du 1er septembre 2021 auprès de l'établissement public " syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement en Guadeloupe " et la condamnation de la CANBT et du SMGEAG à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et non de l'article 700 du NCPC, qui est applicable devant le juge judiciaire seulement. Il demande également " à retrouver son poste initial ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 
 2. L'article R. 421-1 du code de justice administrative énonce que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " L'article R. 421-2 du même code prévoit que : " La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. " Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " Enfin, aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée mentionne les voies et délais de recours et que le requérant en a eu connaissance au plus tard le 1er septembre 2021, date à laquelle il a commencé ses fonctions dans son nouveau poste, alors d'ailleurs qu'il avait contesté cette affectation dès le 10 août 2021, ce qu'il a réitéré par courrier du 7 décembre 2021 reçu le jour même par le SMGEAG. Dans ces conditions, la requête de M. A B, qui a été enregistrée au greffe du tribunal le 29 juin 2022, soit au-delà du délai de deux mois prévu par les dispositions citées ci-dessus de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, est tardive. Il y a lieu, par suite, de la rejeter comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 juillet 2022. 
 Le président, 
 signé 
 D. SABROUX  
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en chef 
 Signé 
 M-L Corneille