TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 février, 24 octobre 2022 et 31 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Köth, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 15 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Decazeville (Aveyron) a adopté la modification de l'article 25 du règlement intérieur du conseil municipal ; 
 2°) d'annuler les dispositions de l'article 25 du règlement intérieur du conseil municipal modifiées par délibération du 15 décembre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Decazeville de procéder à la mise à disposition des conseillers de l'opposition l'espace prévu à l'article L. 2121-27-1 du CGCT sur le site internet et sur la page Facebook de la ville dans le respect des règles précédemment exposées et procéder, préalablement, à la modification de l'article 25 du règlement intérieur afin de la prévoir dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Decazeville la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 octobre 2022 et 10 mai 2023, la commune de Decazeville (Aveyron), représentée par Me Lacombe-Bouviale, doit être regardée comme concluant, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, tout en maintenant ses conclusions tendant à la mise à la charge de M. A de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que la rédaction de l'article 25 du règlement intérieur a été modifiée par délibération du 30 mars 2023. 
 Une demande de maintien de la requête en date du 31 mai 2023 a été adressée à M. A sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.  
 Un mémoire, enregistré le 22 juin 2023, a été présenté pour la commune de Decazeville et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme sollicitée par la commune de Decazeville en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Decazeville sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au maire de la commune de Decazeville (Aveyron). 
 Fait à Toulouse, le 30 juin 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 J-C. TRUILHÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,