TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er mars 2022 la SAS Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 10 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Sours a retiré la décision tacite de non-opposition en date du 4 décembre 2021 ; 
 2°) de condamner la commune à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre du 15 juin 2022, le tribunal a demandé à la SAS Free Mobile si elle entendait maintenir ses conclusions. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 août 2022, la SAS Free Mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Le mémoire en désistement a été communiqué à la commune de Sours qui a déclaré accepter le désistement par mémoire enregistré le 14 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 30 août 2022, la SAS Free Mobile a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance la SAS Free Mobile. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Free Mobile et à la commune de Sours. 
 Fait à Orléans, le 20 septembre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Anne-Laure DELAMARRE 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.