TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 janvier 2022, 13 mai 2023 et 25 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cholet a refusé de lui attribuer une nouvelle bonification indiciaire de treize points majorés et de lui verser les montants correspondants ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Cholet d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de treize points majorés, de lui verser la somme de 3 657,68 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2017 et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cholet la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2023, le centre hospitalier de Cholet conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2023, Mme B déclare se désister des conclusions d'annulation et d'injonction, et maintenir ses conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 
 2. Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2023, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Cholet une somme de 300 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions du centre hospitalier de Cholet tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.  
 Article 2 : Le centre hospitalier de Cholet versera à Mme B une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions du centre hospitalier de Cholet présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Cholet. 
 Fait à Nantes, le 23 novembre 2023. 
 La présidente, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,