TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 janvier 2022, Mme A B, agissant en son nom et en tant que représentante légale de Abatu Mengistou Alemu et Genet Mengistou Alemu, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions des autorités consulaires françaises à Addis-Abeba refusant de délivrer à Abatu Mengistou Alemu et Genet Mengistou Alemu un visa de long séjour en qualité de membres de famille de bénéficiaire de la protection subsidiaire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2200664 constitue en réalité le doublon de l'affaire numéro 2200636, enregistrée au greffe du tribunal le 17 janvier 2022. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2200636. Par suite, les documents de la requête numéro 2200664 doivent être radiés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le numéro 2200636. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2200664 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2200636. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Nantes, le 27 septembre 2022. 
 La présidente, 
 S. RIMEU