TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 février 2022, Mme B A, représentée par Me Jeanjean, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la decision du 20 octobre 2021 par laquelle l'Agence de Services de Paiement a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu pollutant ; 
 2°) d'annuler la decision du 28 décembre 2021 par laquelle l'Agence de Services de Paiement a rejeté le recours gracieux qu'elle avait introduit le 3 novembre 2021 à l'encontre de la decision susmentionnée du 20 octobre 2021; 
 3°) d'enjoindre à l'Agence de Services de Paiement de réexaminer sa demande et de lui accorder le benefice de la prime à la conversion dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de condamner l'Agence de Services de Paiement à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 4 avril 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 4 avril 2022, Mme A a déclaré se désister des conclusions de l'instance introduite. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête présentée par Mme A. 
 Article 2: La présente décision sera notifiée à Mme B A et à l'Agence de Services de Paiement. 
 Fait à Montpellier, le 11 octobre 2022. 
 Le président, 
                                                                    
 E. SOUTEYRAND 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Economie et des Finances en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 11 octobre 202La greffière, 
 M-A BARTHELEMY