TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, la SARL Sodimag, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de surseoir à statuer jusqu'à ce que le présent tribunal et, le cas échéant, le Conseil d'Etat ou le Conseil constitutionnel, se soient prononcés sur la question prioritaire de constitutionnalité qui sera posée dans un mémoire distinct et motivé ; 
 2°) à titre subsidiaire, de prononcer l'incompatibilité des dispositions de l'article 15, I, 1° de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 avec les stipulations combinées des articles 14 de la convention européenne des droits de l'homme et son premier protocole additionnel, prévoyant le droit à la protection des biens ; 
 3°) de réformer la décision de rejet de la direction régionale des finances publiques de Guyane ; 
 4°) de prononcer la réduction à hauteur de 2 247 euros de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, la société Sodimag déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, la société Sodimag a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sodimag. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sodimag et au directeur régional des finances publiques de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022. 
 Le président, 
 Signé 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en cheffe, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS