TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 mars 2022, la SCI Reinate et la SARL Evolving, représentées par Me Carles, demandent au tribunal : 
 1°) d'accueillir le présent recours pour excès de pouvoir formé par la SCI Reinate et la SARL Evolving contre le refus d'exécution du maire de la commune de Chenôve suite à la délibération du conseil municipal du 28 juin 2021 et affiché le 30/06/2021 nommée " vente d'un ensemble immobilier sis 5 place Laprévote aux sociétés Reinate et Evolving " ; 
 2°) de confirmer l'obligation du maire ou tout personne le substituant de signer la vente des parcelles visées situées 5 place Laprévote à Chenôve tel que ratifié par la délibération du  
 28 juin 2021 ; 
 3°) de condamner solidairement le maire et la commune de Chenôve à une astreinte de  
 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision jusqu'à la parfaite signature de la cession des bâtiments et terrains convenus par compromis de vente ; 
 4°) de condamner solidairement le maire et la commune de Chenôve à 150 000 euros de dommages et intérêts ; 
 5°) de condamner solidairement le maire et la commune de Chenôve au versement d'une somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais non compris dans les dépens ainsi qu'aux entiers dépens ; 
 6°) d'ordonner l'exécution provisoire des présentes. 
 Par un mémoire enregistré le 21 avril 2023 , la SCI Reinate et la SARL Evolving déclarent se désister de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. La SCI Reinate et la SARL Evolving ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2200669 présentée par la  
 SCI Reinate et la SARL Evolving. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Reinate, à la SARL Evolving, à la Commune de Chenôve et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Fait à Dijon, le 25 avril 2023. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 ms