TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2200670_20220706
- Date
- 6 juillet 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine, a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, le préfet des Hauts-de-Seine, conclut au rejet de la requête. Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A le 1er juin 2022 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un mémoire complémentaire, enregistré le 2 juin 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine. Fait à Cergy, le 6 juillet 2022. Le président de la 7ème chambre, signé O. Rousset La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2200670
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Chronologie de l'affaire
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TA956 juillet 2022CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 juillet 2022
Référence
ORTA_2200670_20220706
Données disponibles
- Texte intégral