TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, le syndicat CGTM-SOEM-FSM, représenté par Me Gladys Saint-Clément, demande au tribunal : 
 1 0) de déclarer recevable sa candidature aux élections professionnelles de la commune du Marin ; 
 20) de mettre à la charge de la commune du Marin la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - sa candidature est conforme aux dispositions des articles L.211-1-1 1° et 2° du code général de la fonction publique dès lors, en particulier, qu'il est indépendant et n'a aucun lien autre que de coopération avec la CGT France et qu'il remplit les conditions de représentativité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - l'ordonnance no 2021-1574 du 24 novembre 2021 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; 
 - le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif() peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n 'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu 'elles n 'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 
 2. Dans le cadre des élections professionnelles de la fonction publique territoriale dont la date est fixée au 8 décembre 2022 par l'arrêté interministériel du 9 mars 2022, le syndicat CGTM-SOEM-FSM a présenté des listes de candidats aux élections organisées par la commune du Marin pour le renouvellement des membres des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire ainsi que pour la constitution du comité social territorial. Par une décision du 14 novembre 2022, notifiée le 15 novembre 2022, la commune du Marin a déclaré ces listes de candidatures irrecevables. Par la présente requête, le syndicat CGTM-SOEM-FSM demande au tribunal de déclarer ses listes de candidatures recevables. 
 3.   Aux termes des dispositions de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 dont les dispositions demeurent, en vertu du 20 de l'article 8 de l'ordonnance no 2021-1574 du 24 novembre 2021, applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions règlementaires correspondantes du code général de la fonction publique : " () Les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant le tribunal administratif      compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures. Le                        tribunal administratif statue dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête. L'appel n'est pas suspensif (). En application des dispositions de l'article 35 du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics: " () Lorsque l'administration constate que l'organisation syndicale                            ne satisfait pas aux conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée, elle informe le délégué de liste par décision motivée et au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt de l'irrecevabilité de la candidature. ". Ces dernières dispositions s'appliquent également aux élections des membres des commissions administratives paritaires en vertu de l'article 12 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 et à celles des membres des commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale en vertu de l'article 6 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016. 
 4.    En dehors du cas du recours exercé dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, réservé par les dispositions précitées aux organisations syndicales dont l'administration a déclaré la liste irrecevable au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures, une décision de refus d'enregistrement d'une déclaration de candidature aux élections professionnelles pour la désignation de membres des commissions administratives paritaires, de la commission consultative paritaire et du comité social territorial, intervenue plus d'un jour après la date limite de dépôt des candidatures est un acte qui n'est pas détachable des opérations électorales et qui ne saurait être contesté qu'à I 'occasion d'un recours dirigé contre les opérations électorales elles-mêmes. 
 5.    Par suite, la décision du 15 novembre 2022 du maire de la commune du Marin refusant l'enregistrement des candidatures du syndicat requérant, qui est intervenue dix-huit jours après la date limite de dépôt des candidatures, n'est pas un acte détachable des     opérations électorales. Dès lors, et en dépit de la circonstance que le courrier du 14 novembre 2022 mentionne la possibilité de saisir le tribunal administratif dans un délai de trois jours, la requête du syndicat CGTM-SOEM-FSM dirigée contre cette décision est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application des dispositions du 4° de l'article R.222-l du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article I er : La requête du syndicat CGTM-SOEM-FSM est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CGTM-SOEM-FSM. 
 Fait à Schœlcher, le 23 novembre 2022. 
 La présidente, 
 H. Rouland-Boyer 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.