TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 février 2022, la SAS Hôtel Gril de Senlis, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 
 1°) la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête.  
 Par une ordonnance du 8 décembre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de transmission au Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la requérante. 
 Par un acte, enregistré le 17 avril 2023, la SAS Hôtel Gril de Senlis a déclaré se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".  
 2. Le désistement de la SAS Hôtel Gril de Senlis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Hôtel Gril de Senlis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Hôtel Gril de Senlis et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme. 
 Fait à Amiens, le 27 juillet 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.