TA20Tribunal Administratif de BastiaDésistement
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 8 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2200671_20220708
- Date
- 8 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, M. A B, représenté par Me Antomarchi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de San-Nicolao a déclaré irréalisable son projet de construire une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section 313 F n°s 698, 699 et 700 ; 2°) d'enjoindre au maire de San-Nicolao de délivrer un certificat d'urbanisme positif à sa demande du 8 février 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de San-Nicolao une somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 23 juin 2022, M. B se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de San-Nicolao. Fait à Bastia, le 8 juillet 2022. Le président de la 1ère chambre, signé P. MONNIER La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, H. MANNONI
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 juillet 2022
Référence
ORTA_2200671_20220708
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel