TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 5 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mars 2022 du directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire portant rejet de sa réclamation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer suite au dégrèvement accordé le 8 août 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 août 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Panighel, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 5 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 L. PANIGHEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                                                  fl