TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 2 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2200031 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de la Martinique d'une part, prononcé un lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B A relatives aux pièces de son dossier individuel qui lui ont été communiquées en cours d'instance et, d'autre part, jugé illégale la décision implicite du 23 novembre 2021 par laquelle le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Martinique a rejeté sa demande tendant à la communication de son dossier individuel en tant qu'elle concerne les pièces relatives à son état de santé, en particulier celles portant sur l'accident de trajet du 4 novembre 2008 et ses congés de maladie, ainsi que les avis du comité médical et de la commission de réforme. Le tribunal a enjoint à l'Etat de communiquer au conseil de M. A, par courrier électronique, sous réserve que le dossier soit disponible dans un tel format, ces documents dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Le tribunal a également mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par une lettre, enregistrée le 10 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Komly-Nallier, demande au tribunal de prescrire les mesures d'exécution par l'Etat du jugement n° 2200031 du 7 juillet 2022. 
 Par une ordonnance du 22 novembre 2022, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2200031 du 7 juillet 2022.  
   
 Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2023, M. A qui a obtenu les éléments médicaux de son dossier individuel, a déclaré, par suite, se désister de sa demande d'exécution. 
 Vu : 
 - le jugement n° 2200031 du 7 juillet 2022 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2023, M. A qui s'est vu remettre le les éléments médicaux de son dossier individuel, a déclaré se désister de sa demande tendant à l'exécution du jugement n° 2200031 du 7 juillet 2022. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de M. A tendant à l'exécution du jugement n° 2200031 du 7 juillet 2022. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et solidaire. 
 Fait à Schœlcher, le 2 octobre 2023. 
 Le président du tribunal, 
 J-M. Laso 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.