TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2022, un mémoire complémentaire, enregistré le 13 avril 2023, et un mémoire en maintien de la requête, enregistré le 8 décembre 2023, la société Ferme PV1, représentée par Me Gelas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics lui ont notifié la réduction tarifaire applicable à son contrat d'achat d'électricité n° BTA0316404 du 21 septembre 2012, en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du même jour relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Une mise en demeure a été adressée le 23 janvier 2023 au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2023, la ministre de la transition énergétique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête et au rejet de celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2024, la société Ferme PV1, représentée par Me Gelas, déclare se désister des conclusions à fin d'annulation de sa requête et maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en portant celles-ci à la somme de 10 000 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Le désistement de la société Ferme PV1 étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Ferme PV1 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de la société Ferme PV1. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ferme PV1, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Marseille, le 31 janvier 2024. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
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