TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 27 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2200673_20230927
- Date
- 27 septembre 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B. Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par son mémoire, enregistré le 2 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques de la Marne. Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 septembre 2023. La présidente de la 1ère chambre Signé Anne-Sophie MACH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 septembre 2023
Référence
ORTA_2200673_20230927
Données disponibles
- Texte intégral