TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022, Mme C A, née B, demande au tribunal d'ordonner à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques et au département des Pyrénées-Atlantiques de lui restituer la somme de 7,56 euros au titre des retenues illégalement effectuées sur son revenu de solidarité active pour les mois de juin, juillet et août 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, de la décision attaquée, ou dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 
 3. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 
 4. Et selon l'article R. 611-8-2 du même code, toute juridiction peut adresser les courriers du dossier qui la concerne, par le moyen de l'application informatique " Télérecours Citoyens " à une partie lorsqu'elle y est inscrite. Les parties sont alors réputées avoir reçu la communication ou la notification du courrier à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé ou à défaut de consultation, dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application. 
 5. Enfin, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". Et aux termes de l'article R. 262-88 du même code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée () ". Il résulte de ces dispositions qu'une réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active ne peut, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'un recours contentieux sans qu'ait été préalablement exercé un recours administratif auprès du président du conseil départemental. 
 6. Par la présente requête, Mme A, née B, demande au tribunal d'ordonner à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques et au département des Pyrénées-Atlantiques de lui restituer la somme de 7,56 euros au titre des retenues illégales effectuées sur son revenu de solidarité active pour les mois de juin, juillet et août 2020. 
 7. Toutefois, Mme A, née B, n'a pas, justifié devant le tribunal, avoir préalablement à l'introduction de sa requête, présenté le recours obligatoire prévu par les dispositions précitées de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, ni en tout état de cause avoir saisi l'administration de sa demande de remboursement de la somme en litige. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 10 juin 2022 par l'intermédiaire de l'application " Télérecours Citoyen ", dont Mme A, née B, est réputée avoir pris connaissance, au plus tard deux jours ouvrés après sa mise à disposition, à cette date, dans l'application, en vertu des dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la preuve qu'elle a saisi préalablement le président du conseil départemental du litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A, née B, qui n'a pas été régularisée, est irrecevable, et doit être rejetée en application des dispositions précitées des 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A, née B, est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, née B.  
 Fait à Pau, le 31 octobre 2022. 
 La présidente, 
 Signé : V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,