TA102Tribunal Administratif de la MartiniqueDésistement
TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 31 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2200674_20230131
- Date
- 31 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une lettre du 26 septembre 2022, la SELARL BCM, représentée par Me Especel, a saisi le tribunal administratif de la Martinique d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2100297 du 9 juin 2022 de cette juridiction. Elle soutient que le Grand Port Maritime de la Martinique n'a pas exécuté le jugement dans le délai imparti. Par une ordonnance n° EXE 2200674 du 22 novembre 2022, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, la Selarl BCM se désister purement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 2. Le désistement de la Selarl BCM est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Selarl BCM. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Selarl BCM et au Grand Port Maritime de la Martinique. Fait à Schœlcher, le 31 janvier 2023. La présidente, Hélène ROULAND-BOYER La République mande et ordonne, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
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Synthèse
- Juridiction
- TA102
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Martinique
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 janvier 2023
Référence
ORTA_2200674_20230131
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel