TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi du 12 mai 2022, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a transmis au tribunal administratif de Limoges la requête introduite par M. C. 
 Par une requête enregistrée le 29 avril 2022, M. B C demande au tribunal de réduire la durée de la suspension de la validité de son permis de conduire, fixée à neuf mois par l'arrêté du 21 avril 2022 du préfet de la Charente-Maritime. 
 Il soutient qu'à partir du 5 août 2022, il devra trouver un emploi dans le secteur de la charpenterie marine et qu'il lui sera indispensable d'avoir un véhicule à sa disposition afin d'effectuer des entretiens d'embauche. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. S'il appartient au tribunal administratif d'apprécier la légalité de l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a prononcé la suspension de la validité du permis de conduire de M. C pour une durée de neuf mois, il ne lui appartient pas de statuer sur une demande tendant à la réduction de la durée de cette mesure de suspension. Par suite, la requête de M. C, qui ne tend pas à l'annulation de la mesure de suspension de la validité de son permis de conduire, dont il ne conteste pas la légalité, est manifestement irrecevable. Dès lors, cette requête, qui entre dans le champ d'application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Charente-Maritime. 
 Fait à Limoges, le 20 avril 2023. 
     
 Le président, 
 D. ARTUS   
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. A 
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