TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 2 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2200677_20220902
- Date
- 2 septembre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2022, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 20 septembre 2021 par laquelle le chef d'établissement a refusé l'octroi de la bourse de collége pour son fils B en classe de 3ème. Elle soutient qu'elle vit seule avec ses deux enfants et ne perçoit que des allocations chômage. Vu les autres pièces du dossier. Vu le dossier de médiation n° 2201368. Vu le code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 28 juin 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 28 juin 2022, Mme C A déclare se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la rectrice de la région académique de Normandie. Fait à Caen, le 2 septembre 2022. Le président, Signé H. GUILLOU La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, la greffière, A. Godey
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 septembre 2022
Référence
ORTA_2200677_20220902
Données disponibles
- Texte intégral