TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, M. B A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les trois arrêtés notifiés le 1er juillet 2015 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Montsinery-Tonnegrande de procéder par arrêté à la régularisation des échelons, des échelles, des indices bruts et des indices majorés du 1er novembre 2006 au 1er janvier 2005 ; 
 3°) de mettre à la charge de commune de Montsinery-Tonnegrande une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7°  Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2.  Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 
 3. M. A a été invité par une lettre du 9 juin 2022, à préciser les motifs de sa requête. Il ressort de l'avis de réception de la demande de régularisation que celle-ci a été présentée le 16 juin 2022, puis, est revenue au greffe du tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Ainsi à la date de la présente ordonnance l'invitation doit être considérée comme étant restée sans effet. Par suite, la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée, doit, dès lors, être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 8 novembre 2022. 
 Le président, 
 Signé 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en cheffe, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS