TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Bocher-Allanet, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de Besançon à lui verser une indemnisation d'un montant total de 39 432,40 euros au titre des préjudices moraux et financiers qu'elle estime avoir subis ;
2°) de mettre à la charge du CCAS de Besançon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 24 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête à la suite de la régularisation d'un protocole transactionnel entre les parties.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre communal d'action sociale de Besançon.
Fait à Besançon le 19 décembre 2022.
Pour le président empêché,
La magistrate déléguée,
S. Grossrieder
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2200680