TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Bocher-Allanet, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de Besançon à lui verser une indemnisation d'un montant total de 39 432,40 euros au titre des préjudices moraux et financiers qu'elle estime avoir subis ; 
 2°) de mettre à la charge du CCAS de Besançon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 24 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête à la suite de la régularisation d'un protocole transactionnel entre les parties. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre communal d'action sociale de Besançon. 
 Fait à Besançon le 19 décembre 2022. 
 Pour le président empêché, 
 La magistrate déléguée, 
 S. Grossrieder 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2200680