TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 12 avril 2023, la société Sersolair, représentée par Me Gelas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics lui ont notifié la réduction tarifaire applicable à son contrat d'achat d'électricité n° BTA0090611 du 26 septembre 2011, en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du même jour relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Une mise en demeure a été adressée le 23 janvier 2023 au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2023, la société Sersolair, représentée par Me Gelas, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société Sersolair étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sersolair. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sersolair, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. 
 Fait à Marseille, le 13 décembre 2023. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
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