TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 janvier 2022, la commune de Malataverne demande l'annulation de la mise à jour par l'administration fiscale des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pour les impositions 2022, en ce qu'elle fixe à 23,4 euros/m² le tarif de la catégorie DEP1 en secteur 3 pour le département de la Drôme. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 2 du B du II de l'article 1498 du code général des impôts relatif à la valeur locative des locaux professionnels : " () 2. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés. () ". Aux termes de l'article Article 1518 ter du même code : " I. - Dans l'intervalle entre deux actualisations prévues au III, les tarifs définis au 2 du B du II de l'article 1498 sont mis à jour par l'administration fiscale à partir de l'évolution des loyers constatés dans les déclarations prévues à l'article 1498 bis. Ces tarifs sont mis à jour chaque année dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article L. 201 D du livre des procédures fiscales : " Le tribunal administratif dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer sur les recours pour excès de pouvoir contre les décisions prises conformément aux articles 1504 et 1518 ter du code général des impôts. Si le tribunal administratif n'a pas statué à l'issue de ce délai, l'affaire est transmise à la cour administrative d'appel territorialement compétente. " 
 2. La mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pour les impositions 2022, en ce qu'elle fixe pour le département de la Drôme le tarif de la catégorie DEP1 en secteur 3 à 23,4 euros/m², constitue une décision prise conformément à l'article 1518 ter du code général des impôts. Le tribunal n'ayant pas statué dans le délai de trois mois suivant sa saisine sur le recours pour excès de pouvoir formé contre cette décision par la commune de Malataverne (Drôme), le dossier doit être transmis à la cour administrative d'appel de Lyon en application de l'article L. 201 D du livre des procédures fiscales. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de la commune de Malataverne est transmise à la cour administrative d'appel de Lyon 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Malataverne, au directeur départemental des finances publiques de l'Isère et au président de la cour administrative d'appel de Lyon.  
 Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Drôme. 
 Fait à Grenoble, le 11 avril 2024. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Paul WYSS