TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 28 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mars 2022, l'association Chats oubliés demande au tribunal le versement d'une subvention de 6 000 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ". 
 2. La requête présentée par l'association Chats oubliés tend au versement d'une subvention. Il n'appartient pas au tribunal administratif de verser des subventions. Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association Chats oubliés est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Chats oubliés. 
 Fait à Caen, le 28 juillet 2022. 
 Le président, 
 SIGNÉ 
 H. GUILLOU 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière 
 A. Lapersonne