Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022, M. A B, représenté par Me Mendel, a demandé au tribunal : 1°) d'annuler la décision, en date du 8 novembre 2021, par laquelle la rectrice de l'académie de Dijon a refusé sa demande de reconnaissance d'accident du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2022, le recteur de l'académie de Dijon conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2200681 présentée par M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au recteur de l'académie de Dijon. Fait à Dijon, le 13 octobre 2022. Le président, O. Rousset La République mande et ordonne au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA2113 octobre 2022Cette décision
ORTA_2200681_20221013
- TA4419 novembre 2024DTA_2200681_20241119
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