TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 29 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2200683_20221129
- Date
- 29 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados lui a refusé une remise de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 57,65 euros et un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 514,30 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer. Par un acte, enregistré le 25 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 25 novembre 2022, Mme A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et à la caisse d'allocations familiales du Calvados. Fait à Caen, le 29 novembre 2022. La présidente de la 3ème chambre Signé A. MACAUD La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chacun en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, A. Godey
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 novembre 2022
Référence
ORTA_2200683_20221129
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel