TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 8 février 2022, M. le Préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2021 par lequel le maire d'Aucamville a accordé le permis de construire n° PC 03102221 C0026 à la SCI Adream, ainsi que la décision de refus de la commune du 16 décembre 2021 de procéder au retrait de l'acte. 
 Par un mémoire enregistré le 31 mai 2022, la commune d'Aucamville, représentée par Me Sire, demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête puisque le permis de construire litigieux a été retiré, à la demande de la SCI Adream, par un arrêté de la maire d'Aucamville en date du 6 mai 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2022, le préfet de la Haute-Garonne fait valoir qu'il entend se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2022, le préfet de la Haute-Garonne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré préfectoral du préfet de la Haute-Garonne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne, à la SCI Adream et à la commune d'Aucamville. 
               Fait à Toulouse, le 24 octobre 202Le président de la 3ème chambre, 
   P. GRIMAUD 
                      
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,