TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, M. B A demande au tribunal : 
 1°) à titre principal " que la SCP Zanni soit entendue auprès de la juridiction et explique les raisons factuelles de son refus de considérer les conclusions des contrôles fiscaux ESFP dont il fait l'objet " ; 
 2°) à titre subsidiaire, de prononcer le dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 à 2018 ainsi que des intérêts de retard et majorations correspondants. 
 Par un mémoire en défense, enregistrée le 2 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer suite au dégrèvement accordé le 28 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné, M. Loïc Panighel, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte des pièces produites en défense que l'intégralité des impositions contestées ont été dégrevées en cours d'instance. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y pas lieu, dès lors, d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 4 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 L. PANIGHEL 
              La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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