TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2022, M. et Mme B A, représentés par Me Moreau, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Sucy-en-Brie au versement de la somme de 1 587,27 euros en réparation du préjudice subi suite à la chute d'une branche d'arbre sur leur véhicule stationné avenue Guynemer à Sucy-en-Brie, assortie des intérêts à compter de la demande préalable du 14 novembre 2019, qui produiront eux-mêmes intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, la commune de Sucy-en-Brie, représentée par Me Corneloup, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, M. et Mme A se désistent de leur requête.  
 Vu les autres pièces jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ". 
 2. Par mémoire, enregistré le 11 avril 2023, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête, un accord amiable ayant été trouvé avec la commune de Sucy-en-Brie. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et à la commune de Sucy-en-Brie. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 S. DEWAILLY 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,