TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 9 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, M. C A, représenté par Me Amela-Pelloquin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Chamalières a accordé à M. B un permis de construire modificatif pour la création d'une extension avec surélévation de son habitation ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Chamalières la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, la commune de Chamalières, représentée par la SCP Teillot et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Loïc Panighel, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Chamalières a accordé à M. B un permis de construire modificatif pour la création d'une extension avec surélévation de son habitation.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à la commune de Chamalières et à M. D B. 
 Fait à Clermont-Ferrand le 9 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 L. PANIGHEL 
       La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                    FL