TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mars 2022, Mme A B conteste la décision du 1er octobre 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'ayant cause.  
 Par une décision du 4 avril 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Poitiers a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A. 
 Par une ordonnance du 27 juin 2022, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté le recours formé par Mme A contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " ; 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " ; 
 3. La requête présentée par Mme A tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 2021 du ministre des armées ne comporte l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées au point 1 du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Poitiers, le 8 novembre 2022. 
 Le président, 
 Signé 
 A. Le Méhauté 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
        Pour expédition conforme, 
    La greffière en chef par intérim, 
        Signé 
 G. FAVARD