TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle l'Agence de services et de paiement (ASP) a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, l'ASP conclut au rejet de la requête.  
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 31 août 2022, l'ASP conclut à l'incompétence territoire du tribunal administratif de Toulon, seul le tribunal administratif de Marseille étant, en l'espèce, compétent pour connaître du présent litige.  
 Vu les autres pièces du dossier  
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme Bernabeu, vice-présidente. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Selon l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Marseille : () Bouches du Rhône ; () ".   
 3. Il ressort des indications portées sur la décision de refus contestée, jointe à la requête, qu'elle a été prise par les services régionaux de l'Agence de services et de paiement (ASP) ayant leur siège à Aix-en-Provence dans les Bouches-du-Rhône, lesquels doivent être regardés comme ayant agi par délégation du président-directeur général de l'ASP. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Marseille. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'Agence de services et de paiement (ASP) et à la présidente du tribunal administratif de Marseille. 
 Fait à Toulon, le 14 novembre 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef,  
 Et par délégation,  
 La greffière.