TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 février 2022 et le 23 mai 2022, Mme A représentée par Me Huard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2022 par laquelle le préfet de l'Isère a classé sans suite sa demande de regroupement familial au profit de son fils ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son fils et à défaut, de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mars 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Huard et au préfet de l'Isère.  
 Fait à Grenoble le 26 décembre 2022. 
 Le président, 
 J-P. WYSS 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200692