TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 3 février 2022, le préfet de la Savoie demande au tribunal  d'annuler la délibération du 17 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de la Compôte a approuvé la vente des parcelles classées en zone artisanale cadastrées section A sous les  n° 1836, 1837, 1838, 1887, 1888,  et 1891.        
 Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2022, le préfet de la Savoie déclare se désister purement et simplement de son déféré.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Le désistement du préfet de la Savoie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Savoie.  
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Savoie et à la commune de la Compôte.  
 Fait à Grenoble le 18 octobre 2022 . 
 Le président de la 1ère chambre, 
 S. Wegner 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200693